Tout document public est, par principe, communicable à toute personne. Quand une administration refuse ou se tait, le citoyen dispose d'un parcours précis : demander via Ma Dada, saisir la CADA, puis saisir le juge via Télérecours citoyens. Ce module en détaille chaque étape et chaque délai.
Module produit par Le Donut Marseille, InfoLab citoyen · formations.ledonut-marseille.org
La communication est la règle, le secret l'exception. Vous n'avez pas à motiver votre demande, ni à prouver un intérêt particulier. Si l'administration refuse, vous ne partez pas dans l'inconnu : la loi organise un recours gratuit devant la CADA, puis, si besoin, devant le tribunal administratif.
Un droit ancien, codifié et étendu
Le droit de demander des comptes à l'administration figure dès 1789 dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (article 15). Il devient un véritable droit d'accès avec la loi du 17 juillet 1978, qui crée aussi la CADA. L'ensemble est aujourd'hui codifié dans le CRPA (Livre III), et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 y a ajouté l'ouverture des données publiques par défaut.
Tout document produit ou reçu par une administration dans le cadre de sa mission de service public : rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, correspondances, avis, contrats. Le document doit exister et être achevé : l'administration n'a pas à en créer un pour vous répondre.
Une base de données détenue par une administration est, elle aussi, un document administratif. Une simple extraction obtenue par un traitement automatisé d'usage courant est donc communicable (Conseil d'État, 13 novembre 2020, n° 432832, sur le fondement de l'article L300-2 du CRPA), tant qu'elle n'impose pas à l'administration une charge de travail déraisonnable. À l'inverse, des requêtes complexes ou inhabituelles reviennent à créer un document nouveau, ce que l'administration n'est pas tenue de faire.
Les codes sources des logiciels développés ou utilisés par l'administration sont également communicables. Et lorsqu'une décision individuelle est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, vous avez droit aux règles définissant ce traitement et aux principales caractéristiques de sa mise en oeuvre (article L311-3-1 du CRPA).
Certains contenus sont protégés : vie privée, secret médical (sauf pour l'intéressé), secret des affaires, sûreté de l'État, documents préparatoires tant qu'une décision n'est pas prise. Dans ce cas, l'administration doit occulter les mentions protégées et communiquer le reste, plutôt que de tout refuser en bloc.
Les grandes administrations (dont la Ville de Marseille) désignent une PRADA, chargée de recevoir et de suivre les demandes d'accès. C'est un point d'entrée utile quand on ne sait pas à quel service écrire. À Marseille, cette fonction est exercée par Mme Marie-Sylviane Dole, directrice des affaires juridiques de la Ville.
La voie amiable, outillée et traçable
La première étape est simplement de demander. On peut écrire directement à l'administration, mais l'outil le plus pratique est Ma Dada, une plateforme associative et citoyenne qui envoie la demande, horodate les échanges, rappelle les délais et conserve la trace de tout. C'est aussi par Ma Dada qu'on relance ou qu'on adresse un recours gracieux à l'administration si la réponse tarde.
Le tribunal n'examinera la requête que si elle émane de la personne (ou de l'organisation) qui a essuyé le refus et saisi la CADA. Du début à la fin, ce doit donc être le même demandeur : la demande initiale, la saisine CADA et le recours au tribunal doivent être portés par la même personne physique ou morale.
Si vous agissez au nom d'une association, vérifiez dès la première demande que vous êtes habilité à ester en justice en son nom (statuts, et le cas échéant décision du conseil d'administration ou du bureau donnant mandat). Évitez de commencer une demande à titre personnel pour finir un recours au nom de l'association, ou l'inverse : cette continuité conditionne la recevabilité.
L'administration dispose d'un mois pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA). Ce refus, exprès ou tacite, est le point de départ de la suite.
Par défaut, les demandes et les réponses sont publiées en libre accès sur Ma Dada : c'est sa force (mémoire collective, réutilisation par d'autres) mais cela suppose de ne pas y faire figurer de données personnelles sensibles. L'administration est invitée à occulter les données à caractère personnel avant de répondre (article L311-7 du CRPA).
Décrivez le document recherché, puis copiez le modèle pour le coller dans Ma Dada (ou dans un courriel à l'administration).
Le passage obligé avant tout recours devant le juge
En cas de refus, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire : sans elle, un recours devant le tribunal est irrecevable (